Mentions légales

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

1. Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse www.crew-tax.com (ci-après « le Site ») est édité par : INFODUX LLC Société de droit américain (Limited Liability Company) Siège social : 8 The Green, Suite A — Dover, DE 19901, États-Unis Contact : contact@crew-tax.com Le Site propose un service d'assistance au calcul des frais réels pour le personnel navigant commercial (PNC) et technique (PNT). CrewTax n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne délivre aucun conseil fiscal personnalisé.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le gérant de la société INFODUX LLC, joignable à l'adresse : contact@crew-tax.com

3. Hébergement

Le Site est hébergé par : Google Cloud Platform — Firebase Hosting Google Ireland Limited Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande Téléphone : +353 1 543 1000 Les données sont traitées dans la région europe-west1 (Belgique, UE).

4. Activité et nature du service

CrewTax est un outil en ligne d'aide au calcul et à la préparation des frais réels déductibles pour le personnel navigant aérien. Les calculs fournis sont strictement informatifs et préparatoires. Ils ne se substituent en aucun cas à un conseil fiscal personnalisé délivré par un expert-comptable ou un conseiller fiscal agréé. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de sa déclaration de revenus et de sa soumission à l'administration fiscale compétente.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels, base de données) est la propriété exclusive d'INFODUX LLC ou de ses partenaires et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, même partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'INFODUX LLC, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

6. Protection des données personnelles

INFODUX LLC collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Données collectées : adresse e-mail, nom, prénom, compagnie aérienne, fonction, base d'affectation, données de rotations et frais saisis par l'utilisateur. Finalité : fournir le service de calcul des frais réels, gérer le compte utilisateur, envoyer des communications relatives au service. Base légale : exécution du contrat (fourniture du service) et consentement de l'utilisateur. Hébergement des données : Firebase / Google Cloud Platform (région UE — europe-west1). Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du service et supprimées dans un délai de 12 mois après la clôture du compte. Droits de l'utilisateur : conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez : contact@crew-tax.com En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

7. Cookies

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8. Limitation de responsabilité

INFODUX LLC s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus suite à l'utilisation de ces informations. Les montants calculés par CrewTax sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de la déclaration de ses revenus auprès de l'administration fiscale. INFODUX LLC décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire du service, de perte de données liée à un cas de force majeure ou à une défaillance technique indépendante de sa volonté.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. INFODUX LLC n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La mise en place de liens hypertextes vers le Site est autorisée sans accord préalable, à condition que cela ne porte pas atteinte à l'image d'INFODUX LLC et qu'il ne s'agisse pas d'une utilisation à des fins commerciales non autorisées.

10. Médiation des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français pour les utilisateurs résidant en France et par le droit de l'État du Delaware (États-Unis) pour les autres utilisateurs. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, contactez-nous à contact@crew-tax.com